CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de traiter avec la SARL DOURSOUX implique acceptation des conditions générales ci-après.

> ARTICLE I : Commande

La prise de commande qui vaut contrat de vente, est irrévocable, dès signature du bon de commande par l'acheteur. Toutefois le vendeur bénéficie d'un délai de 15 jours courant à compter de la réception du bon de commande, pour procéder à résolution de plein droit du contrat sans versement d'indemnité en cas de commande anormale en quantité, de réassortiment en quantité limitée, de cas de force majeure.

> ARTICLE II : Tarifs

Les prix de ventes indiqués sur le bon de commande s'entendent départ de notre entrepôt, hors port et hors assurance.

> ARTICLE III : Livraison

Les délais de livraison portés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et intérêts. L'acheteur qui prend livraison de marchandises a l'obligation de vérifier les poids, les marques et la qualité des marchandises et de formuler toute réserve auprès du transporteur. Au cas où les manquants et la qualité des marchandises vendues sont susceptibles d'être imputés au vendeur, l'acheteur doit, à peine de forclusion, en informer par écrit, avec accusé de réception, le vendeur sous délai de 72 heures courant à compter de la réception de la livraison. A défaut de réclamation sous délai de 72 heures, l'acheteur sera forclos en ses demandes de résolution pour non conformité ou vices cachés des marchandises livrées.

> ARTICLE IV :Résiliation

Dans tous les cas de changements de situation de l'acheteur, notamment décès, incapacité, redressement ou liquidation judiciaire, suspension des paiements, changement de gérance, dissolution ou modification des sociétés, le vendeur pourra exiger des garanties ou même annuler la commande, sans être tenu pour cela à des dommages et intérêts. Le vendeur pourra en décider seul.

> ARTICLE V : Transfert des risques

Le transfert des risques sur l'acheteur interviendra au départ du lieu de stockage des marchandises par le vendeur entrepôt. Les marchandises voyageront toujours aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur fait son affaire en cas d'avarie, vol, perte partielle ou totale, destruction des marchandises. L'acheteur s'interdit tout recours à l'encontre du vendeur sauf pour le premier à exercer toute action à l'encontre du transporteur.

> ARTICLE VI : Paiement

Les marchandises sont payables au siège de la société quel que soit le lieu de livraison. Tout retard de paiement à la date convenue entraine automatiquement et sans mise en demeure l'application de pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d'intérêt légale arrêté chaque année par l'Etat Français.

> ARTICLE VII : "Electio juris"

Les parties signataires conviennent irrévocablement de soumettre l'ensemble de leurs relations juridiques et économiques à la loi Française et au présent contrat. La présente clause d'electio juris" s'applique à la totalité des actes et faits juridiques découlant des présentes et de leurs suites. Le système juridique Français régira notamment la formation du présent contrat, son formalisme, son interprétation, son contenu, son exécution et d'une manière générale l'ensemble des obligations directes ou indirectes civiles, commerciales ou pénales susceptibles de s'y rattacher ou d'en être l'occasion ou la cause. Les dispositions légales Françaises sont supplétives, des présentes conditions générales et particulières formant accord des parties et n'ont pour objet de régler que les seules questions non résolues pour le contrat.

> ARTICLE VIII : Clause attributive de juridiction

Les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive au tribunal de Grande Instance de Créteil, chambre Commerciale, pour connaitre de tout litige de nature commerciale résultant de l'execution des présentes et de leurs suites. Les parties conviennent également d'attribuer compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Creteil en matière civile et pénale pour connaitre de tout litige de même nature résultant de l'éxecution des présentes et de leurs suites. La compétence du Tribunal de Grande Instance de Créteil est convenue expressément même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

> ARTICLE IX : Clause de reserve de propriété

Les marchandises livrées au client demeurant la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet et intégral du prix, frais, accessoires et intérêts. En cas de paiement partiel du prix des marchandises à échéance, le vendeur se réserve la possibilité d'exercer toute action en revendication tendant à la reprise des marchandises. L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes dans ses stocks et non encore réglées. Il est expressement convenu que les marchandises en stock dans les locaux du client et portant la référence des marchandises non payées sont réputées afférentes aux factures exigibles dans la limite des quantités correspondant à ces factures. La restitution des marchandises s'opèrera en commençant par les livraisons les plus récentes. Au cas de redressement ou liquidation judiciaire du client il appartiendra à ce dernier d'aviser immédiatement le vendeur afin de permettre à ce dernier d'exercer son recours en revendication. Toute violation de la présente clause ouvrira droit au profit du vendeur à une indemnité réparatrice non susceptible de réduction par les juridictions compétentes égale au double prix des marchandises livrées non payées. La signature du présent bon de commande emporte contrat par signature des deux parties et acceptation de conditions générales et particulières de vente dont notamment clause "d'electio juris" - clause attributive de compétence du tribunal de Grande Instance de Créteil- clause de réserve de propriété au profit du vendeur.